1134, 1147 et 1184 du Code civil, constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire pour des faits -la sous-location des lieux et l'édification d'une construction dans le jardin- dont

1103 du code civil, Vu 1'article 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 696 du code de procédure

si le matériel Thomson loué pouvait avoir une autre utilisation que la diffusion des messages publicitaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil

1184 du Code civil à raison de l'inexécution par M.

80 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant, d'un côté, quà la date du 31 mars 2002, M.

L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1, l'article L. 1152-2, dans sa version antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et l'article

16 du code de procédure civile.

908 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L 141-1 ( ancien) et L 141-3 du code de commerce, Vu les articles 1130 et suivants, notamment 1132, 1133 et 1137 du code civil, Vu les

1184 du code civil.

1583 du Code civil et 13 de la loi du 29 juin 1935, et alors, d'autre part, que la réduction judiciaire d'un prix de vente ne peut permettre à l'acquéreur de se dérober à son obligation du paiement du

X... ; qu'en estimant le contraire l'arrêt attaqué a violé les articles 1131 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse divorcée Y..., demeurant 19, rue du Molkenrain à Wittenheim

1152 du Code civil ; alors que, d'autre part, en énonçant que l'accord conclu entre les parties ne s'analysait pas en une indemnité contractuelle de licenciement, la cour d'appel a dénaturé les termes

455 du code de procédure civile.

1147 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a notamment relevé que M.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

4 du nouveau Code de procédure ; 2 / que les tiers à un jugement peuvent invoquer à leur profit comme constituant un fait juridique la situation créée par ce jugement ; qu'ainsi la banque était

L. 1237-11 du code du travail, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, 1109 et suivants du code civil devenu 1130 et suivants du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter