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10 657 résultats pour « article 12 comporte une clause abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

66878cf205d6f7f678d492d6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers, porte atteinte au principe fondamental de

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00921

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1184, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100328

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

[S] [MH], domiciliés tous deux [Adresse 12], 14°/ à la société Beauregard SCI, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 12], 15°/ à M.

Source officielle
CA

11e Chambre B

6032190202947550971c359f

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

Sur le non respect de la clause de destination: la vente de bouteilles de gaz est un accessoire à l'activité principale et soumis au régime défini par l'article L 145-47 du code de commerce , elle est

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f10fcdc6046d4706432b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit que le contrat a fait l’objet d’un réaménagement en date du 12 mai 2021, cet avenant prévoyant une nouvelle échéance de 167,37 euros à compter

Source officielle
TJ

JCP

6973c17acdc6046d47763c5f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 12 janvier 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f69ebb275d83183a3d5a

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L.2232-12 du code du travail, ni d'engagement unilatéral de verser une telle prime, réfutant toute attitude abusive de sa part.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f69bbb275d83183a3d38

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L.2232-12 du code du travail, ni d'engagement unilatéral de verser une telle prime, réfutant toute attitude abusive de sa part.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f69bbb275d83183a3d3a

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L.2232-12 du code du travail, ni d'engagement unilatéral de verser une telle prime, réfutant toute attitude abusive de sa part.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f69bbb275d83183a3d3c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L.2232-12 du code du travail, ni d'engagement unilatéral de verser une telle prime, réfutant toute attitude abusive de sa part.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f69bbb275d83183a3d3e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L.2232-12 du code du travail, ni d'engagement unilatéral de verser une telle prime, réfutant toute attitude abusive de sa part.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f69bbb275d83183a3d40

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L.2232-12 du code du travail, ni d'engagement unilatéral de verser une telle prime, réfutant toute attitude abusive de sa part.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f69cbb275d83183a3d42

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L.2232-12 du code du travail, ni d'engagement unilatéral de verser une telle prime, réfutant toute attitude abusive de sa part.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f69cbb275d83183a3d44

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L.2232-12 du code du travail, ni d'engagement unilatéral de verser une telle prime, réfutant toute attitude abusive de sa part.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f69cbb275d83183a3d46

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L.2232-12 du code du travail, ni d'engagement unilatéral de verser une telle prime, réfutant toute attitude abusive de sa part.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f69cbb275d83183a3d48

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L.2232-12 du code du travail, ni d'engagement unilatéral de verser une telle prime, réfutant toute attitude abusive de sa part.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f69cbb275d83183a3d4a

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L.2232-12 du code du travail, ni d'engagement unilatéral de verser une telle prime, réfutant toute attitude abusive de sa part.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f69dbb275d83183a3d4c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L.2232-12 du code du travail, ni d'engagement unilatéral de verser une telle prime, réfutant toute attitude abusive de sa part.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f69dbb275d83183a3d4e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L.2232-12 du code du travail, ni d'engagement unilatéral de verser une telle prime, réfutant toute attitude abusive de sa part.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f69dbb275d83183a3d50

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L.2232-12 du code du travail, ni d'engagement unilatéral de verser une telle prime, réfutant toute attitude abusive de sa part.

Source officielle