AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
66878cf205d6f7f678d492d6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers, porte atteinte au principe fondamental de
Source officiellePage 51 sur 533
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00921
20 octobre 2015
20 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1184, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
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