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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rendu de décisions
69d8e5decdc6046d47c29982
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu les articles 1603, 1604, 1611, 1615, 2224, 2230, 2239, 2241 du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code des Assurances Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67f8a8b0a5ae27812390df71
10 avril 2025
10 avril 2025
[H] le mercredi 22 février 2017, Vu l'article 1119 du code civil, Vu l'article L. 112-3 du code des assurances, Vu l'article L. 112-6 du code des assurances, Vu l'avenant n°10 à un contrat XFR0049788LI
Source officielle2ème Chambre civile
679a9177e9a46d1f5a7660b0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[M] [E] sollicitent de : Vu les articles 1130, 1133, 1604 et suivants du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances ; Condamner in solidum Monsieur
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
634e41e9dfc182adff7ad5b0
17 octobre 2022
17 octobre 2022
-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Rejeter la demande de sursis à statuer formée par Monsieur [L]
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
634e41e9dfc182adff7ad5ae
17 octobre 2022
17 octobre 2022
dans leur rédaction applicable, L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Réformer le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 18 décembre 2019 ;
Source officielle1ère Chambre civile
67882eb7c21c0e53e790ed74
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le droit à indemnisation de Mme [D] En application de l’article L. 124-3 du code des assurances le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10136
14 mars 2018
14 mars 2018
L. 124-3 du code des assurances le « tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de la personne de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable » ; que les
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd86502
7 février 2003
7 février 2003
1384, alinéa 1er, du Code civil, subsidiairement des articles 1382 et 1383, et encore plus subsidiairement sur le fondement des articles 322-3 du Code de l'aviation civile et 25 de la Convention de Varsovie
Source officielle1ère chambre
DTA_2101445_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre
Source officielleChambre civile 1-1
65b0c1e98d0ccf000877e7f9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
412 du code de procédure civile, Vu l'ancien article 1116 du code civil Vu l'article L.124-3 du code des Assurances - La déclarer recevable et bien fondée en son appel, - Infirmer le jugement du
Source officielleChambre civile 1-3
6969ee36cdc6046d477e6106
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[X] a assigné, devant le tribunal de grande instance de Nanterre, la société Allianz, sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances aux fins d'indemnisation de ses préjudices qu'il évaluait
Source officielle1ére chambre civile
68701cacb8daa57c7f676230
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le fondement de l’article L.124-3 du Code des assurances, il sollicite que la compagnie d’assurance AXA soit condamnée solidairement avec la société ATLANTIC JET EVASION à réparer son entier préjudice
Source officielle1ère Chambre
64f6c4e4ed0253d969201ce4
4 septembre 2023
4 septembre 2023
1792 et suivants du code civil, Vu l'article L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, - juger que l'installation de chauffage, objet
Source officielleChambre 1-3
696b7640cdc6046d47a303b7
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L 124-3 du code des assurances, elle ne peut être invoquée par la MAF.
Source officielle2ème chambre section A
62c7cab8cb8dca058e3e7d54
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par conclusions du 18 avril 2012, elle a demandé au visa des articles 1382 et 124-3 du code des assurances la condamnation des sociétés Allianz et Axa à la relever et garantir des condamnations prononcées
Source officielle8ème chambre
62c67c4dca9bf263790307e4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
les y autorise l'article L 124-3 du code des assurances ; que par application des dispositions de l'article L 113-1 du même code, les dommages occasionnés par la faute de l'assuré sont à la charge
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01916_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 124-3 du code des assurances.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
634e41e8dfc182adff7ad5ac
17 octobre 2022
17 octobre 2022
1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable, L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Rejeter la demande de sursis à statuer - Réformer le jugement
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
65166c19788aac83189e9aba
6 septembre 2023
6 septembre 2023
1646-1 et 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'article L 114-2 du Code des assurances, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances, Vu les articles L 242-1 et
Source officielle1ère Chambre
637dc8af14982305d4c2033a
25 octobre 2022
25 octobre 2022
article' et l'article 1792-4-3 que : 'En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792
Source officiellePage 51 sur 2428