1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.

1382, devenu 1240, du code civil et l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2/ ALORS QUE lorsque les appréciations portées sur un produit ou

1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil), ensemble l'article 1998 du même code ; 4°) ALORS QU'en énonçant que la société Maisons Patrimoine ne pouvait se prévaloir d'un

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5.

L. 1245-1, L. 3123-14 et L. 3245-1 (dans sa rédaction alors applicable) du Code du travail et l'article 1134 du Code civil.

inhérents à ses missions de service public, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu 1240, ensemble l'article L. 121-92 du code de la consommation (devenu L. 224-8) dans sa rédaction

700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens.

Sur ce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil ; Vu les articles 1984 et suivants du même code ; Vu les articles 1582 et 1583 du code civil définissant la vente comme une convention par laquelle

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1231-1 du code civil visé) et sur celui de responsabilité extracontractuelle (article 1240 du code civil visé).

1240 du code civil.

1240 du code civil.

1382, devenu article 1240, du code civil.

1382, devenu article 1240, du code civil.

1382, devenu article 1240, du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : " Les dispositions de l'article 80 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre