Si le groupe ne dispose plus d'entités constitutives dans cet Etat ou ce territoire au cours d'un ou de plusieurs exercices, l'éventuel montant corrigé d'impôts couverts négatif qui subsiste est reporté et utilisé dans les mêmes conditions à compter de

Article 8

—

VI. - Un laboratoire de biologie médicale non accrédité au sens de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique, qui respecte les conditions mentionnées au V du présent article et au I de l'article 7, peut transmettre à des fins d'analyse et d'interprétation

LEGIARTI000021299328

—

Article 3 Tout retard de paiement constitutif d'un manquement à l'article 2 du présent accord entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal au taux d'intérêts appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente

Article 15

—

Toute modification des statuts est soumise à son approbation pour présentation au Gouvernement.

Article 223 VU sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

de la correction pour impôt différé d'une entité constitutive.

Article R6123-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 10

Code de la santé publique

Dans ce cas, une convention est établie entre les titulaires d'autorisation pour en préciser les modalités d'organisation. Si les sites relèvent du même titulaire, cette permanence fait l'objet d'une organisation interne formalisée.

Article 4

—

la date fixée par la convocation prévue à l'article L. 122 de ce dernier code est antérieure au 22 mai 1988 ; -par les articles 398 et 399 du code de justice militaire et L. 145 et L. 147 du code du service national, lorsque le point de départ des délais

Article 11

—

Le balisage de l'installation est conforme aux dispositions prises en application des articles L. 6351-6 et L. 6352-1 du code des transports et des articles R. 243-1 et R. 244-1 du code de l'aviation civile.

Article 21

—

-Par dérogation aux dispositions des articles L. 732-25 et L. 762-30 du code rural et de la pêche maritime, l'âge mentionné auxdits articles est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret

Article 7 bis

—

Les candidats ayant préparé le brevet professionnel “ agroéquipement, conduite et maintenance des matériels ” créé par l'arrêté du 22 février 2011 susvisé, peuvent bénéficier, sur demande, de correspondances entre les unités obtenues et celles constitutives

LEGIARTI000020570171

—

Article 3 Le présent accord est applicable aux transactions commerciales passées entre les entreprises n'intervenant pas au même stade du processus économique et qui relèvent du secteur d'activité de chacune des parties, à savoir les industriels fabriquant

Article Annexe

—

Article 2 Tout retard de paiement constitutif d'un manquement à l'article 1er du présent accord entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus

Article R725-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30

Code rural (nouveau)

mentionnée au troisième alinéa du II de cet article est celle prévue au septième alinéa de l'article L. 725-3 du présent code ; 4° Le régime mentionné au 2° du II de cet article est le régime agricole ; 5° Le rôle de l'Agence centrale des organismes

Article 9

—

Le lieu de recrutement des agents visés par le présent arrêté est déterminé par le domicile, tel qu'il est défini par les articles 102 à 108 du code civil.

Article 3

—

Le titre professionnel de technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit : 1.

Article 3

—

Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins et de matériels option travaux publics, option manutention est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 1.

Article 2

—

Le titre professionnel de monteur (se) graphiste vidéo est composé des quatre unités constitutives suivantes : 1. Exploiter un poste de montage pour l'acquisition, la gestion, le montage, la sauvegarde et les sorties des médias. 2.

Article L334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

Code des assurances

Le niveau de cette exigence supplémentaire de marge de solvabilité est déterminé selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Article R352-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 47

Code des assurances

des risques relatifs aux opérations mentionnées aux articles L. 143-1 et L. 310-14, à l'article L. 222-3 du code de la mutualité et à l'article L. 932-40 du code de la sécurité sociale pour lesquelles il est établi une ou plusieurs comptabilités auxiliaires

Article 3

—

Tout refus d'agrément du dispositif est motivé.

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