L'article L. 1245-1 du code du travail répute à durée indéterminée le contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1242-1.

L.1235-3-2 du code du travail *51'840 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil A titre subsidiaire, pour le cas où la cour ne

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1241 du code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

700 du code de procédure civile.

1240 et 1241 du code civil, l'obligation d'indemnisation de son assureur et l'organisation d'une mesure d'expertise médicale.

700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné celle-ci à payer au salarié la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «

sans indemnités de rupture, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la faute se définit comme un manquement volontaire du salarié à la discipline de l&

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 alinéa 2 du code de procédure civile

ou pénale, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-2 et L. 1234-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que les juges du fond doivent examiner tous les griefs énoncés dans la lettre

au regard des articles 1134 du code civil L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail en décidant que le licenciement de M.

450 du code de procédure civile.

1212 du code civil et 542 et 872 du code de procédure civile, de : - la recevoir en son appel et la déclarer bien fondée ; y faisant droit : - annuler dans son intégralité l'ordonnance de référé

L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code.

délibéré (article 805 du code de procédure civile).