DEBOUTER la société SBH SERVICES de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du CPC.

CONDAMNER les époux [Y] en tous les dépens d'appel ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. Subsidiairement.

1152 et 1126 et suivants du Code civil * Condamner la SAS ARTISAN ROSIO à payer à la Société SASU ARMOSA la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 de CPC ainsi qu'en tous les dépens.

En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du Code de procédure pénale est informée : a) Le plus rapidement

En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du Code de procédure pénale est informée : a) Le plus rapidement

700 du CPC.

1134 et 1165 du code civil par fausse application, ensemble l'article 1382 du code civil par refus d'application ; Mais attendu que le moyen, qui attaque des motifs de l'arrêt rendu le 6 mars 2013

CPPX sur le fondement de l'article 1242 du Code civil ; - Madame [C] et de son assureur la MAF, à titre principal sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, à titre subsidiaire sur

700 du CPC en sus des 1. 500 € alloués en première instance -ordonner la remise des documents sociaux conformes au jugement Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile

Subsidiairement, elle sollicite la condamnation du requérant à lui payer la somme de 2500 euros en application de l’article 700 du CPC outre les dépens.

Pour un plus ample exposé des faits moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures susvisées conformément à l’article 455 du CPC.

APPELANTE Madame [N] [V] [L] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par la SCP MIRA-BETTAN, avoués à la Cour assistée de Me Françoise MARCHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : M 1368

2, alinéa 1er de la loi du 14 juillet 1909 (article L. 511-3 alinéa 1er du CPI), la protection de la loi est due à un modèle déposé dès lors que celui-ci se caractérise par une forme ou un aspect lui

ARRET N°136 CP/KP N° RG 23/01977 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G3Y6 [G] [G] S.A. PACIFICA C/ [Z] Groupe GENERALI S.A.S.

Adresse 11] comparant par Me [G] [H] [Adresse 9] [Localité 2] et par Me [V] [Adresse 12] SELARL JSA représentée par Me [U] [J] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société TELELANGUE [Adresse 13

DU : 20 Mai 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 23/03695 - N° Portalis DBZE-W-B7H-I24Z / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL

société GE SENSING FRANCE au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur le caractère réel et sérieux du licenciement économique

L'acte a été délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à l'adresse du [Adresse 2].