1382 du Code civil, 2.3 et 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la constitution de partie civile de l'association SOS femmes alternative a été déclarée recevable par arrêt incident

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en février 1991, la société APP s'est adressée à la société Grand Bleu pour préparer sa campagne publicitaire 1991-1992, et que, suite à la

1907 du Code civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966 ; Mais attendu que les dispositions d'ordre public de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 ayant été, comme celles de l'article 1906 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

les articles 808 et 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 et 9, V, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'article L. 2247-17, dans sa rédaction issue

1382 du code civil.

13-9 du code de la santé publique et 1382 du code civil. 5°) ALORS QUE le contrôleur technique établit son constat amiante sur la base d'un repérage portant sur les matériaux et produits sur la liste

1382 et 1998 du Code civil, ensemble les articles L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que lorsqu'un produit fait l'objet d'une protection, la condamnation pour

FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; QUE, DES LORS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 91 DU CODE

, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 18 juillet 1951 et de l'article 1382 du Code civil ; alors, encore, que interdiction est faite au

1382 du Code civil ; 4 ) qu'en retenant l'abus de minorité motif pris qu'elle a refusé de donner suite à plusieurs propositions des associés majoritaires, allant du renforcement de sa position au sein

de ce qu’il ressort des pièces du dossier, d’une part, que le préfet n’oppose pas – comme il aurait pu - une irrecevabilité sur le fondement du premier alinéa de l’article 43 du décret n° 93-1362 du 30

ET ASSOCIES est engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que M. X...sollicite la condamnation de l'AGENCE MOUREY à lui payer les sommes de 371. 459, 43 ¿ in solidum avec la SCP Y...

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

Jean-Pierre B... à titre de dommages et intérêts et en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 641-12 du Code de commerce, dans sa rédaction

la sécurité sociale, ensemble les articles 2219 et suivants du Code civil.

Sur la demande principale : L’article 1103 du Code Civil, dispose : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

1382 du Code civil et alors que, d'autre part, bien qu'elle eût constaté qu'un géomètre avait déclaré que la municipalité avait renoncé à réaliser la voie de dix mètres, ce qui démontrait que l'action