-9, L. 1232-6 du code du travail, ces deux derniers textes dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, ainsi que des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail

, l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 8, § 1, de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans

1382 du Code Civil régit le dommage causé à autrui, et l'article 1384 alinéa 1er du même code, qui constitue le prolongement de la règle posée par l'article 1382, dispose qu'on est responsable non seulement

décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

-V... et des consorts B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M

électricité Bouverie Spie " pour 9 937,50 euros, font corps, chacune, avec le bâtiment au sens de l'article 1380 et du 1° de l'article 1381 du code général des impôts. 20.

1382 du Code civil ; 2 / que la circonstance que les syndics des syndicats secondaires des bâtiments A, B, D et E, avaient été désignés par les copropriétaires de ces bâtiments pour échapper aux travaux

1382 du code civil dans sa version alors applicable et du principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'abord, que si M.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

défectueux, la cour d'appel a réparé un préjudice économique résultant d'un dommage affectant le produit défectueux lui-même et violé, ce faisant, l'article 1386-2 ancien, devenu 1245-1, du code civil

et plus particulièrement l'article L. 900-2du Code et l'article 455 du nouveau Code de procédurecivile ; alors, troisièmement, que la cour d'appel qui adit à tort que la salariée devait mettre en cause

[E] sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, de la condamner à indemniser ce dernier de ses préjudices corporels non réparés en application de la législation sur les accidents du travail

À titre infiniment subsidiaire : - condamner la Sci [Adresse 1] à verser à la Sarl [Adresse 1] la somme de 122.660 euros sur le fondement des articles 1108, 1109, 1112 et 1382 anciens du code civil.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice : 23.

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ».

Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

du travail dans leurs versions antérieures à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et, par refus d'application, l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et le nouvel article