du code de procédure civile

[Q]) ; AUX MOTIFS QUE, l'appel ayant été régularisé après le 1er janvier 2011 (date d'entrée en vigueur de l'article 954 du code de procédure civile modifié par l'article 11 du décret

de procédure civile).

bail; d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation des articles 1351 du Code civil et 155 de la loi du 25 janvier 1985 et alors, d'autre part, que si le propriétaire peut éventuellement former

N° RG 25/03471 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JRN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7E CHAMBRE CIVILE N° RG 25/03471 N° Portalis DBX6-W-B7J-2JRN AFFAIRE : SAS ACR (AMENAGEMENTS CONSTRUCTION RENOVATIONS

Madame Alice X... a fait appel dans les formes de la matière gracieuse des articles 950 et suivants du nouveau code de procédure civile d'un jugement rendu le 25 novembre 2005 par le tribunal de grande

450 du code de procédure civile.

logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523.b () ".

21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Considérant que dans la présente affaire il ressort qu'une issue amiable est possible,

EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référé du 4 avril 2025 dans l’affaire RG n° 24/01431 désignant en qualité de médiateur Madame [E] [X].

131-1 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l'issue des plaidoiries, les parties ont respectivement fait connaître par mail

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, la contestation ne portant pas sur l'assiette de l'impôt mais sur son recouvrement et, plus particulièrement sur la régularité en la forme

255-10 du code civil.

455 du code procédure civile.

700 du Nouveau Code de procédure civile."

1565, 1791, 1797 alinéa 2, 1804-B du Code général des impôts, 124, 126, 149 et 154 de l'annexe IV du même Code, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a