exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523() ".

700 du Code Procédure Civile.

1543 et 1479 du code civil que les créances personnelles que les époux ont à opposer l'un contre l'autre sont évaluées selon les règles de l'article 1469, alinéa trois, dans les cas prévus par celui-ci

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 68 et 69 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté

700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne à une amende civile de 5 000 francs, envers le Trésor public et envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE d'une part à la société Mayafil et à M.

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

P... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré valable la clause insérée dans l'acte notarié du 12 septembre 1978, alors, d'une part, qu'en application de l'article 1537 du Code civil, la contribution

AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : - M.

2025F00179 Affaire : SADIR RTE RESEAU DE TRANSPORT D' ELECTRICITE c/ SAS G'NG ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Richard DELORME, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles

RG n° 2025F00252 Affaire : ALPRO AGIRC ARRCO - BTP PREVOYANCE c/ SARL CNG BAT ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Erick ROMESTAING, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles

2025F00624 Affaire : SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL c/ Mme [G] [J] EPSE [I] ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Laurent PITET, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles

2025F01190 Affaire : SASU CHEFS & FLO c/ SAS ABC - Artisans Boulanger Cuisinier ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Jean-Patrick BOURDOIS juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles

n° 2025F01266 Affaire : SAS SPARTES c/ SAS TRANSPORT ET VALORISATION ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Madame Dominique MOMBRUN, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles

Affaire : SAS GENDRY SERVICE LOCATION (GSL) c/ SNC VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Roland GOUTERMAN, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles

Gilles LE MOUILLOUR, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée ci-dessus, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties

NANTERRE RG n° 2025F01341 Affaire : SASU INTELLITEK c/ SAS DREAM IT by ASTEK ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Roland GOUTERMAN, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles

DE NANTERRE RG n° 2025F01366 Affaire : SAS FHL c/ SASU MALUM SECURITE ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Thierry de BAILLIENCOURT juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles