805 du code de procédure civile).

1240 du code civil.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

450 du code de procédure civile

16 du code de procédure civile ; 3°/ que, si, sur le fondement de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, les juges du fond apprécient souverainement les difficultés rencontrées

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et est entachée d'un défaut de base légale et d'un manque de base légale ; Mais attendu qu'il résulte

700 du Code de procédure civile, juger sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le requis sera tenu de procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à la

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

16 du nouveau Code de procédure civile faute d'avoir prononcé la réouverture des débats ; 2 / que le seul fait de ne produire aucune pièce, dès lors que des conclusions sont déposées, ne suffit pas

à savoir notamment la réunion du CHSCT et la saisine de l'inspecteur du travail et que prive sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés et de l'article L. 231-9 du Code du travail,

A [Localité 1] [Adresse 9], [Adresse 10] [Adresse 11] [Localité 5] Intervenante volontaire COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure

16 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en un second moyen, il fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, d'une part, qu'en fondant sa décision sur son opinion personnelle

450 du code de procédure civile

-2 et 14-3, a) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 16 du nouveau Code de procédure civile, 427 et 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation

Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

novembre 1999, la cour d'appel a violé l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en se fondant aussi sur une pièce qui n'a pas été communiquée à la compagnie Le Continent, qui contestait

450 du code de procédure civile

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.