[Z] Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

1604 du code civil, et la garantie des vices cachés, article 1641 du code civil, - qu'en l'espèce, la question, devant la cour d'appel de renvoi, est donc clairement circonscrite à l'application de

1642 du code civil.

1641 du Code civil, à l'origine des avaries en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, alors que, d'autre part, la qualification de la nature du contrat liant

Il rappelle qu’en application de l’article 1641 du code civil, la garantie des vices cachés est acquise dès lors qu’est établi l’existence d’un vice inhérent à la chose et compromettant son usage, caché

700 du code de procédure civile.

La cour rappellera qu'il résulte des dispositions de l'article 1641 du code civil que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

de l'article 1641 du code civil, sollicité la résolution de la vente pour vices cachés, Monsieur Y... rappelle que la vente est intervenue le 2 juillet 2006, que la mesure d'instruction n'a pas d'effet

ne constituent pas des Epers au sens de l'article 1792-4 du code civil ; -dire que la Sarl Ateliers ATS n'a aucune responsabilité au regard des dispositions de l'article 1641 du code civil et prononcer

1641 et 1645 du code civil ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale ; Attendu qu'après avoir énoncé que M.

rechercher si les insuffisances du flexible constatées par l'expert ne constituaient pas un vice caché rendant l'engin impropre à son usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Il ressort de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

1147 du code civil, la société CHAUSSON TRIALIS et la compagnie SWISS LIFE à garantir la SAREC sous déduction de la franchise sur le fondement de l'article 1641 du code civil, puis la société EFISOL et

Par acte d'huissier en date du 31 mai 2018, les acquéreurs ont fait assigner les vendeurs devant le tribunal d'instance de Laval sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil en paiement solidaire

Par courrier recommandé du 22 octobre 2024, Mme [K] [Z] a mis en demeure Mme [O] [C], visant les articles 1641 et suivants du code civil, de “reprendre le véhicule” et de lui “rembourser le prix d’achat

1641 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait de la promesse de vente conclue le 21 janvier 2002 que M.

de procédure civile, et de l’article 1641 du Code civil, de : - RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions du demandeur ; - NOMMER tel expert qui lui plaira avec pour mission de : Se rendre sur

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