de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2025, en audience publique, devant Madame E.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A cette date, l'affaire a été retenue en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile puis mise en délibéré au 22 juin 2020, date de son prononcé par mise à disposition

Il retint que la requérante avait uniquement réussi à établir que l’enjeu de la procédure dépassait les 36   000   EUR exigés auparavant par l’article 1687 § 1-c) du code de procédure civile

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de procédure pénale ; - l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 ; - le décret n°2015-1688 du 17 décembre 2015 ; - le décret

Ensuite, si l'article 815-2 du code civil autorise un indivisaire seul à prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même sans urgence, l'article 815-3 du même code dispose que

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

l’article 123 du code de procédure civile, être proposées en tout état de cause.

A... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

700 du code de procédure civile.

1682 du code général des impôts. 6.

des articles 1674 et suivants du Code Civil, 1240, 1603 et 1604 du Code Civil, aux fins, notamment, de faire annuler la vente, par le truchement de la rescision pour lésion, de parcelles sises à PARGNY

* Sur la méconnaissance des articles 544 et 662 du code civil : Aux termes de l'article 544 du code civil : 'la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue

sera reprise devant le Tribunal de grande instance de Paris saisi par la partie la plus diligente, - subsidiairement - vu les articles 380 du Code de procédure civile, 1103, 1240 et 1656 du Code civil

786 du Code de Procédure Civile).

1626 du Code Civil ; - ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE le fait du locataire ne constitue une cause d'exonération partielle pour le bailleur tenu à son égard d'une garantie de jouissance paisible que s'il

1626 du code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1626 du code civil : 10.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.