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11 205 résultats pour « article 1713 du code civil. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301382

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

609 et 1715 du code civil ; ALORS, 2°), QUE l'action de M.

Source officielle

Page 51 sur 561

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CC

comm

6079d36f9ba5988459c59281

Cassation

11 juin 1979

11 juin 1979

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DELBICOT A ETE DONNE

Source officielle
CC

civ3

61372288cd580146773fe19d

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

1134 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des dispositions des articles 1722 et 1741 du Code civil que le bail est résilié de plein droit en cas de destruction de la chose louée en totalité par cas fortuit

Source officielle
CA

8ème chambre

63b67732a853827c9026d0dd

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[Z] [W] sollicitent voir : Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 606, 1353, 1719, 1720, 1731 et 1732 du Code Civil, Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du

Source officielle
CC

civ3

60794d369ba5988459c48619

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

1302, 1303, 1733 et 1315 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, les dispositions de l'article 1302 du Code civil exigent la démonstration d'une faute afin d'engager la responsabilité du détenteur

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b3e02bad2f30af4eec4

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f979ae0ea89248182ac2b7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur l’existence d’un bail à usage d’habitation entre les parties Aux termes de l’article 1715 du code civil, si le bail fait sans écrit n’a encore reçu aucune exécution, et que l’une des parties le nie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300126

Cassation

20 janvier 2009

20 janvier 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature

Source officielle
CC

civ3

613720adcd580146773ed543

Cassation

17 juin 1987

17 juin 1987

1715 du Code civil, et alors, d'autre part, que la jouissance, et même l'exploitation des lieux ne suffit pas à caractériser l'exécution d'un bail ; qu'en se bornant à faire état des attestations produites

Source officielle
CC

comm

M. Y... a engagé une action pour concurrence déloyalec/M. C

613720e6cd580146773ef547

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

D..., la cour d'appel a omis de préciser si le fondement de sa décision était contractuel ou délictuel en sorte que celle-ci manque de base légle au regard des articles 1719 § 3° et 1382 du Code civil,

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb17

Cassation

23 mars 1971

23 mars 1971

D'APPEL DE PARIS DU 23 JUIN 1970, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Albert X

613725a2cd5801467741f65e

Cassation

21 avril 1998

21 avril 1998

et usage, trafic d'influence, a annulé des pièces de la procédure ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation soulevé d'office, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300040

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et suivants du code civil aux termes desquels le bailleur est

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TJ

0P12 Aud. civile prox 3

67cf3e10b569ccabeb8e2c95

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur l’existence du bail verbal Il résulte de articles 1714 et suivants du code civil qu’on peut louer par écrit ou verbalement, que l’exécution d’un bail verbal peut être prouvée par témoins ou présomptions

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CC

comm

613720b1cd580146773ed9a7

Cassation

2 juin 1987

2 juin 1987

1382 et 1383 du Code civil" et a débouté la société Multi Soldes de ses demandes fondées sur l'article 1719 du Code civil ; Attendu que cette société fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué

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CC

comm

6079d3679ba5988459c5904a

Cassation

9 novembre 1987

9 novembre 1987

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles 720 et 1712 du Code général des impôts ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les dispositions fiscales applicables

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00534

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

1719 du code civil ; 2°/ que le contrat de location stipulait en son article 2 2° que lors de la livraison du matériel, le locataire, agissant pour son propre compte en qualité d'utilisateur, devait

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CC

civ3

61372270cd580146773fd05f

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

1793 du Code civil n'est écartée et le maître de l'ouvrage ne doit supporter le coût des travaux supplémentaires que si les travaux ont fait l'objet d'une demande écrite du maître de l'ouvrage, si la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300595

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300124

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

1719 du code civil, l'article 1719 du code civil stipule : « le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de : 1° de délivrer

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