Cour de Cassation · cr — 23 mars 1971

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 JUIN 1970, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1713 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ;



AU MOTIF QU'AYANT LOUE POUR UN MOIS UNE VOITURE AUTOMOBILE, IL NE L'AVAIT PAS RESTITUEE DANS LES DELAIS IMPARTIS ;



 QUE CELLE-CI N'AVAIT ETE RECUPEREE QU'APRES AVOIR PARCOURU 7 458 KILOMETRES ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE A MEME DE JUSTIFIER DES RAISONS POUR LESQUELLES IL AVAIT PARCOURU UNE TELLE DISTANCE ET DE SON INTENTION ;



 ALORS QUE DE PAREILS MOTIFS NE CONTENANT AUCUNE PRECISION CONCERNANT LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT NE PERMETTENT PAS A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE CONCERNANT L'EXISTENCE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ET, EN PARTICULIER SUR L'UN DES ELEMENTS LEGAUX DE CETTE INFRACTION, A SAVOIR L'INTENTION DELICTUEUSE DU PREVENU ;



VU LESDITS ARTICLES ;



 ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;



 QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;



ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A ENONCER QU'AYANT LOUE POUR UN MOIS UNE VOITURE AUTOMOBILE, X... NE L'AVAIT PAS RENDUE DANS LE DELAI IMPARTI ET QUE CETTE VOITURE N'AVAIT ETE RECUPEREE QU'APRES AVOIR PARCOURU 7 458 KILOMETRES ;



MAIS ATTENDU QUE LE RETARD DANS LA RESTITUTION DE LA CHOSE LOUEE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION DE CETTE CHOSE, ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ;



 QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE RECHERCHER ELLE-MEME, HORS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, LES ELEMENTS DE FAIT QUI DONNERAIENT UNE BASE LEGALE A LA DECISION ;



 QU'EN L'ETAT DE SES ENONCIATIONS L'ARRET QUI N'A PAS CONSTATE LE DETOURNEMENT, NI RELEVE DES FAITS QUI IMPLIQUERAIENT NECESSAIREMENT LE DETOURNEMENT, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ;



QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 JUIN 1970, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;



 RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS