Y... et madame A... soutiennent-ils que l'article 12 doit être réputé non écrit comme contraire aux dispositions impératives des articles 1832 et 1833 du code civil ; Qu'en effet, si le rachat par la

. ; qu'en statuant ainsi sans relever l'existence des conditions nécessaires à la constitution d'une société de fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1832 du Code

, Article 8 of the Treaty of Sèvres of 1920, Article 13 of the Civil Code, Articles 13 and 20 of the Constitution and Article 9 of the European Convention on Human Rights.

X... et de Mme Z... : Vu l'article 1835 du Code civil ; Attendu que M.

9 ET L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ARTICLE 88 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 16 MARS 1956 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1832 du Code civil ; Attendu

de l’ensemble de ses demandes pour défaut d’intérêt à agir ; - au visa des articles 1832 et suivants du code civil,et 834 et 835 du code de procédure civile, débouter la SCI Attique de toutes ses demandes

[Z] à payer au Trésor public une amende civile de 6 000 euros en application de l'article 628 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 1858 du Code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre

805 du code de procédure civile).

1154 du code civil pour les intérêts dus pour une année entière au moins CONDAMNE la SAS ADECCO France à payer à madame Céline X... la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société sollicite l'octroi d'une indemnité de 4 000 euros.

des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 ; Vu la loi du 29 janvier 1831 modifiée par la loi n° 45-1095 du 31 décembre

Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention près le Tribunal Judiciaire de Lille en date du 14 octobre 2022, ordonnant la première prolongation

Par requête reçue au greffe le 19 septembre 2023, Mme [P] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée et de l'article R. 411-3 du code de

L 162-1 du Code rural et que M.

[F] a saisi la Cour de cassation, en application des articles 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

[N] [M] ; Par conclusions notifiées par RPVA le 24 mars 2026, l'appelante a déclarer se désister de son instance et de son action ; Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure