puisqu'il n'existe aucun article du Code du travail, aucun texte de loi, aucune jurisprudence qui organise, pour la période 1989-1991, un statut du conseiller du salarié différent de celui prévu par la

sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [G] et la condamne à payer la somme

COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE vingt deux Juillet deux mille vingt deux APPELANTE : Société CLUB SPORTIF ORNE 1919

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier 1989 et le 17 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA

MISSION POUR SERVICE PREVU A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1832 SUR L'AVANCEMENT DANS L'ARMEE, ILS PEUVENT ETRE PLACES HORS CADRES, SANS SOLDE, A LA CONDITION QUE LEURS FONCTIONS CIVILES NE LEUR

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. D... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 59-478 du 21 mars 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 431, 434-1° DU CODE RURAL, DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1917 MODIFIEE ET DE

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a refusé de déclarer l'article 1er du décret du 15 avril 1912 contraire au traité de Rome

450 du code de procédure civile.

Z... devait adresser la déclaration d'intention d'aliéner pour permettre l'immatriculation de l'immeuble vendu conformément aux articles 2509 et suivants du code civil ; qu'en faisant, cependant, produire

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1148 du Code civil, L. 122-8 et L. 122-14 du Code du travail et du manque de base légale,.

1382 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

GENERAL DES IMPOTS, QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1846 NE FONT

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 et applicable à la présente espèce

10 A ; Vu la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine, notamment ses articles 3 et 4 ; Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française