[U] [B], selon acte également reçu Maître [D] le 10 octobre 1957, acte dans lequel il est rappelé qu'aux termes de lettres en dates des 20 septembre 1955, 7 décembre 1955 et 13 décembre 1956, le préfet

FIXEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 70, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE, SOIT AU 1ER AOUT 1952, CORRESPONDANT AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL

, se référer aux pièces produites sans en faire la moindre analyse, a violé, par défaut de motifs, les articles 455, 458 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, alors, de deuxième part

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 3.

1134 du code civil ensemble des articles 24 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et 2 de l'accord du 30 octobre

EN 1958 ET QUE LES LOTS ONT ETE VENDUS A PARTIR DE 1960 ; QUE LES TERRAINS DE CE LOTISSEMENT AVAIENT ETE ATTEINTS AU DEBUT DE 1955, JUSTE AVANT LA CREATION DU LOTISSEMENT, PAR UNE AVALANCHE QUI AVAIT

700 du code de procédure civile.

, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 SERAIT DEMEUREE APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 25 MARS

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

538 du nouveau Code de procédure civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

105 de la loi d’accompagnement du code civil et en invoquant la violation de l’article   6   §   1 de la Convention, une action en dommages-intérêts contre l’État.

7 du décret du 6 octobre 1950 fixant le régime de solde et d'indemnité des personnels militaires en service dans les départements d'outre-mer, modifié par l'article 1er du décret du 26 avril 1952, les

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

48 du Code du vin, des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, de l'article 2 du décret du 25 avril 1989 ayant modifié l'article 35 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 593 du Code

ET EN PAYEMENT DE 2 MILLIONS DE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT RENDU LE 31 OCTOBRE 1951 A COMMIS UN EXPERT, QU'UN SECOND JUGEMENT EST INTERVENU LE 7 NOVEMBRE 1956 APRES L'EXPERTISE

; LA Loi DU 26 DECEMBRE 1959 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LE DECRET 66-809 DU 28 OCTOBRE 1966 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU

486 du code de procédure civile, pour qu'elle ait pu préparer sa défense.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'