SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR Y..., DANS

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. E... et X...

X..., Mme Y... et Mme Z... pour priver ceux-ci de leur droit à la prime d'assiduité et de service, le conseil a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble les articles 49 et 378 du code de procédure civile.

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE "CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE LA CRESPELLE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA

1315 du Code civil, alors, de deuxième part, qu'en toute hypothèse l'article R 143-2 du Code du travail ne fait obligation à l'employeur de conserver les bordereaux de salaire que pendant cinq ans en

PAR DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, L'UN DE 2099 125,34 F POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 OCTOBRE 1964 , L'AUTRE DE 1645 120,50 F POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1964 AU 31 JANVIER 1966

, 1965 ET 1966, QU'APRES AVOIR, AU COURS DES PREMIERES ANNEES, RECLAME ET OBTENU DES SOCIETAIRES DES ACOMPTES, LE SYNDICAT A DEMANDE EN 1966 A CEUX DE SES ADHERENTS QUI AVAIENT BENEFICIE DU TRAITEMENT

2251 et suivants du Code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce. ; ALORS DE TROISIEME PART QUE les exposants faisaient valoir que l'acte des 29 novembre 1960 et 26 janvier 1961 contient une

le tribunal aurait violé l'article 5 de la loi du 19 avril 1901 ; qu'il est, en outre, reproché au jugement d'avoir condamné l'ONC alors que, d'une part, le tribunal qui constatait que le fonds de Mme

dernière date, est recevable en application de l'article 568, deuxième alinéa, 1°, dudit Code ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 49 et 52 de la loi du 24 juillet 1966

196, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962

d'égalité du droit de la sécurité sociale et aux dispositions de l'article L. 121-1 du Code de la mutualité; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel

2246 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER MONPILLIE RECEVABLE EN SON OPPOSITION, LE TRIBUNAL CONSTATE "QU'EN AGISSANT LE 19 SEPTEMBRE 1968" IL ETAIT ENCORE DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE

, ce qui interdisait de prendre en compte des éléments postérieurs, d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'un côté, que les consorts

June 1964 violates the Convention, and in particular Articles 6 and 10.   II.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger