450 du Code de Procédure Civile

qu'il ait à rapporter une autre preuve de l'effectivité de ce mandat, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

, - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, - condamné M.

Il demande le versement de la somme de 2. 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

date de son licenciement du 10 mars 2004 et demande paiement de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

lors de l'exécution d'un mandat confié à son mandataire, faute de pouvoir révoquer le mandataire et se substituer à lui, conformément aux dispositions de l'article 2004 du code civil, si elle le jugeait

attaquée et de condamner l'AMF à leur payer à chacun une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les observations écrites de l'AMF en date du 13 mai 2008

[V] , au titre de l'avance, les intérêts au taux légal sur la somme de 75.000 € à compter de janvier 2005, conformément aux dispositions de l'article 2001 du code civil, la condamner à payer à M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile