-2 du Code civil ; De condamner la société Sopic Investissement à lui payer une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

908 du code de procédure civile, au regard des dispositions des articles 562 et 954 du code de procédure civile. 11.

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[X] présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - La condamner en tous les dépens.

6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 202 et 203 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il n'est

450 du Code de Procédure Civile

L'équité commande de ne pas faire droit à la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

L. 131-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que sous couvert d'un manque de base légale au regard de l'article L. 131-1, alinéa 2, du code des procédures civiles, le

1315 du Code civil et de l'article 9 du Code de Procédure Civile, l'employeur a renversé la charge de la preuve ; qu'en conséquence, ce premier grief doit être écarté ; QUE sur le second grief, il est

X... ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

700 du code de procédure civile.

I22 et 32-I du Code de procédure civile, Vu l'article I240 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 395 du Code de procédure civile JUGER que Madame [Y] n'accepte pas le désistement