2052 et 2053 du Code civil, et qu'il revêtait en conséquence l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel n'a aucunement répondu aux conclusions de Mme E... tirées de l'application des articles 2048

Sur le second moyen : Vu les articles 1382 et 2052 du Code civil ; Attendu que la réparation du dommage est définitivement fixée à la date à laquelle le juge rend sa décision ou à celle à laquelle

1134 et 1184 du Code civil) ; alors que, d'autre part, les juges, qui reconnaissaient au protocole du 26 juin 1989 le caractère d'une transaction, ne pouvaient déclarer celle-ci entachée d'un vice du

2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l'article 2049 du code civil ; 3°) ALORS, enfin et en tout état de cause, QUE sauf

2049 et 2052 du Code civil ; Et sur le second moyen : Attendu que les résultats déficitaires des comptes annuels antérieurs n'excluent pas le préjudice financier, commercial et moral de l'exploitant

2052 et 2053 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'acte du 10 septembre 1991, l'arrêt attaqué retient que

2044 et suivants du code civil et notamment de l'article 2052 dudit code aux termes duquel la transaction a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort" ; que la cour d'appel a

2044 et 2052 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1134, 2044, 2048 et 2052 du Code civil ; alors que, selon le second moyen, d'une part, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait versé une indemnité de 25 000 francs en échange de la renonciation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2052 et 2053 du Code civil

1134 et 2052 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la transaction était parfaite et définitive et contenait des concessions réciproques, et que sa résolution n'avait pas

L. 2323-86 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2052 du code civil et L. 2323-86 du code du travail par fausse application ; Alors 4°) et en tout état de cause, qu'en se fondant

700 du code de procédure civile, condamne la société Allianz IARD à payer à M.

1134, 2044 et 2052 du Code civil ; 2 / la cour d'appel qui, pour apprécier l'existence de concessions réciproques a retenu le montant de la surévaluation des stocks comme constituant le préjudice des

1341, 2044 et 2052 du Code civil en admettant que la SOFICIM aurait accepté un report d'échéance du seul fait qu'elle aurait reçu un paiement partiel tardif, dès lors qu'une transaction, qui doit être

2044, 2052 du code civil, ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en affirmant que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2052 et 2053 du code civil ; Attendu que suite à l'achat par l'EARL de X...,

L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2044 et 2052 du Code civil, L.122-6 et L.122-8 du Code du travail ; Attendu que suite à un contrôle de la SA MR Industries portant sur