Par conclusions régularisées à l'audience du 6 mai 2026, la société DVV Nous demande de : Vu les articles 514, 696, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Sur les demandes annexes L’article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».

Mais aux termes de l'article 12 du code de procédure civile le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[V] au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Réserver les dépens. *** L'incident a été fixé à l'audience du 3 mars 2026.

dispositions de l'article 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ Doit être réputée non écrite comme abusive

directement par Maître Sandrine MINNE, dans les conditions prévues à l’article 699 du Code de procédure civile.

Par conclusions d'incident notifiées le14 janvier 2026, réitérées le 18 mars 2026, Mesdames [R] et [D] [F] ont saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524 du code de procédure

Par dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 16 mars 2026, au visa notamment des articles 1648, 2241 et suivants du code civil, et sous bénéfice de l’exécution provisoire, Mme [Q] [O] sollicite

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du Code de Procédure Civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 30 AVRIL 2026 N° RG 25/03839 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XITM AFFAIRE : [I] [Y] C/ [

elle ne précise pas même la teneur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

précédemment cités du code de l'aviation civile ou du code du travail ne viennent nullement en contrariété avec celles de la Convention de Rome notamment dans ses restrictions portées en son article 6

805 du code de procédure civile).

L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

La demande tend à voir : « Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles