AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 2213 du Code civil

[G] demande à la cour, au fondement de l'article 2225 du code civil, des anciens articles 1134 et 1147 du code civil, de l'article 1240 du code civil, de l'article 5 du code de procédure pénale, de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département

L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales en vue de prendre l'arrêté attaqué ; que, par suite, le moyen tiré de l'illégalité de l'exercice des pouvoirs de police par celui-ci

1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bedouk éditions (la société Bedouk), a commandé à la société Aubin imprimeur (la société Aubin) l'impression de 25 000 exemplaires

12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'un commandement de payer fait pour une somme supérieure à la créance n'est pas nul et reste valable à concurrence de la somme due ; que

1134 et 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bonnieux, agissant en qualité de commissionnaire de transport, a été chargée par la société Coconut de faire transporter,

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, la décision de ne pas s'en prévaloir au profit des règles ordinaires de compétence selon les dispositions de l'article 42 du code de procédure civile, ne saurait être analysée comme un renoncement

450 du code de procédure civile

D’une part, aux termes de l’article R. 132-1 du code de l’aviation civile, dans sa rédaction applicable au litige : « Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre

455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°) alors que, par ailleurs, il résulte de l'article 1315 ancien (1353 nouveau) du code civil

Thierry A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

2235 et 2262 du Code civil ; 2° que, dans ses écritures, M.

par le décret du 30 juin 1955 n'avait pas pour effet de dépossèder un propriétaire de ses droits régulièrement acquis, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Patrice A..., hôtelier, demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2225 du Code civil et 32 et 56

23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 2225 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUT COPROPRIETAIRE PEUT AGIR INDIVIDUELLEMENT , PAR VOIE DE COMPLAINTE , CONTRE LE TIERS AUQUEL