Et aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police

L. 114-2 du code des assurances et l'article 2247 du code civil ; 3°/ que l'irrégularité de fond qui affecte la validité de l'assignation en raison du défaut de pouvoir du syndic n'est plus susceptible

prescrit par une possession trentenaire l'assiette du passage, ainsi que l'avait d'ailleurs relevé le tribunal de grande instance, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

[C] et la société Axa France n'étaient pas nées de la révélation d'un fait et étaient irrecevables comme nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est

monnaie de paiement, le simple silence sur ce point à réception d'un télex ne pouvant être interprété comme un accord, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1134 du Code civil, ensemble l'article

2257 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que M.

Mais attendu, d'une part, que la demande de la salariée ayant été rejetée par ordonnance du 2 février 1982, l'effet interruptif attaché à la saisine du conseil de prud'hommes doit être considéré comme

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R. 2213-35 du Code général des collectivités territoriales, de prendre les dispositions nécessaires pour assurer leur respect en temps utile et qu'en l'espèce, elle avait, du fait de sa carence à la suite

la demanderesse ayant eu la parole en dernier ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 du code de procédure pénale

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code

Sur le moyen unique : Vu l'article 41 de l'Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Maroc, rendu applicable par le règlement n° 2211-8 du Conseil des Communautés du 26 septembre

L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu que lorsque le maire d'une commune fait exécuter des travaux sur une propriété privée pour prévenir un danger grave ou imminent

2247 du code civil, anciennement article 2223 du code civil ; 2°/ que subsidiairement, la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits

2262 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article 2262 du Code civil ; Mais attendu que si le créancier peut poursuivre pendant trente