700 du Code de procédure civile.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2221, 2229, 2230 et 2262 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause

2234 du code civil ; qu'il a retenu que le mandataire judiciaire était dans l'impossibilité légale d'agir avant le 17 mars 2013 puisque la possibilité de sanction prévue à l'article L 653-6 ne peut s'appliquer

L. 137-2 du code de la consommation et des articles 2224 et 2233 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part, à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la

NR IMMOBILIER Représentant : Me Céline MOUNY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 2235 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN

[H] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, En application de l'article 899 du Code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat devant la Cour d'appel en procédure contentieuse devant

en application de l'article 2270-1 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2216-3 ; Vu le code de justice administrative

L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme

[W] [P] L'intervention doit se faire, en application de l'article 555 du code de procédure civile, par voie d'assignation avec l'indication que, faute de constituer avocat dans le délai de 15 jours,

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

L.137-2 devenu L.218-2 du code de la consommation et l'article 2234 du code civil ; 2) ALORS QUE dans son assignation à jour fixe, M.

450 du code de procédure civile

2239 du code civil.

l'article 2224 du code civil sont donc applicables et la créance de M.

étant de pur droit : Vu les articles 2231 et 2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du