1134 ancien, 2241 et 2246 du code civil ; 2°/ que les causes d'interruption de la forclusion énumérées dans l'article 2241 du code civil ne s'appliquent pas aux forclusions contractuelles ; qu'en jugeant

2270 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les désordres dénoncés en 1992 dans les assignations en référé étaient différents des malfaçons constatées par les deux experts, que les désordres

379 du Code pénal (311-1 du nouveau Code pénal), 1321, 1984, 2279 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sont irrecevables à soutenir un moyen contraire devant la Cour de Cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la SMABTP, pris en sa première

(SCI), venderesse d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, assignée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en indemnisation de malfaçons sur le fondement de l'article 1646-I du Code civil

2270-1, alors applicable, du code civil et l'article 126 du code de procédure civile : 13.

2279 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, par une décision motivée, jugé qu'une

2270-1 du Code civil ; " alors que l'action civile ne peut être engagée devant la juridiction répressive après l'expiration du délai applicable à la prescription de l'action publique, quand bien même

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article R. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que le point de départ de la garantie décennale court, pour les travaux qui

2261 et 2272, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2261 et 2272, alinéa 1er, du code civil : 3.

1792 et 2270 du Code civil ; 2°/ qu'il incombe au maître de l'ouvrage de faire la preuve que la société Soprema avait participé à la réalisation de l'étanchéité verticale Sicotherm des murs pignons ;

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2279, devenu 2276, et 1315, devenu 1353, du code civil : 8.

1167 du Code Civil ; 2 / que la bonne foi des créanciers gagistes était présumée et ne pouvait être exclue du seul fait que l'objet avait été mis sous main de justice, en raison d'une plainte déposée

2277 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si, concrètement, la Caisse avait initialement opposé à M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1254 et 2270 du code civil, ce dernier dans sa rédaction

2279, alinéa 1er, du Code civil, ensemble les articles L. 621-122, alinéa 2, et L. 621-124 du Code de commerce ; 2 ) qu'en dispensant la société ETDE de rapporter la preuve que les marchandises dont

2277 du code civil ; 2 / que le point de départ d'un délai à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer une action se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance

2277 du code civil ; 2 / que le point de départ d'un délai à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer une action se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance