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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201542
9 septembre 2010
9 septembre 2010
X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie en soutenant que la créance était prescrite en application de l'article 2277 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300438
31 mars 2009
31 mars 2009
606 à 608 du Code de procédure civile ainsi que l'article 480 du même Code ; ALORS D'AUTRE PART QUE les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants se prescrivent par dix ans ;
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba4
29 octobre 2008
29 octobre 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301041
14 septembre 2010
14 septembre 2010
700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100833
22 septembre 2011
22 septembre 2011
2277 du Code civil ; que la Cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce chef pertinent des écritures d'appel de Monsieur X..., a par là même entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusion et l'a privé
Source officielle1re chambre 2e section
60366a710862aa0b9b68d96f
27 octobre 2015
27 octobre 2015
2277 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11040
18 octobre 2017
18 octobre 2017
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301298
10 novembre 2009
10 novembre 2009
1376 du code civil, ensemble l'article 1743 du même code ; Attendu que pour rejeter l'irrecevabilité de la demande en répétition des charges indues pour la période précédant le 1er décembre 1990, date
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f4f
27 janvier 2015
27 janvier 2015
La formalité de l'article 1690 du Code Civil n'est pas applicable dans ce système.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01981
26 septembre 2012
26 septembre 2012
L. 3245-1 du code du travail, ensemble l'article 2277 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement aux obligations contractuelles
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e0fc25a97f0381f51dc
12 décembre 2013
12 décembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00629
25 mars 2009
25 mars 2009
455 du Nouveau code de procédure civile ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01970
14 octobre 2009
14 octobre 2009
L 233-11 (devenu L 3141-22) et L 143-14 (devenu L 3245-1) du Code du travail ainsi qu'au regard de l'article 2277 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db38
6 avril 2011
6 avril 2011
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience
Source officielle1re chambre 1re section
6037686240fe404541711494
26 mars 2015
26 mars 2015
1109 et suivants, 1117, 1304, 1235, 1315, 1376, 2224, 2277 du code civil, 122, 386 du code civil, de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, du décret du 27 novembre 1991 et de l'article 20-2 du règlement
Source officielleChambre des Baux Ruraux
5fde124fd92e56b08dc0c37f
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Les consorts X... demandent à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que leur action relevait des dispositions de l'article 2277 du code civil et de l'infirmer en ce qu'il a déclaré cette
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310210
20 avril 2022
20 avril 2022
titre de ce prêt se trouvent par conséquent soumises au délai de prescription de droit commun, de trente ans prévu par l'article 2262 ancien du code civil ramené à cinq ans par l'article 2224 issu de
Source officielle1ère chambre civile A
616348e9543823d76b0316cc
15 septembre 2011
15 septembre 2011
2224 du code civil dans sa rédaction actuelle n'est pas applicable, ratione temporis, ni l'article 2277 de ce code, ratione materiae, - que concernant l'indemnité de fin de contrat, le prix non encaissé
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7d5
19 mars 2008
19 mars 2008
1268, 1269 du code de procédure civile et 2255, 2277, 815-10 alinéa 2 et 2262 du code civil ; selon les appelants il s'agit d'une erreur de droit : en effet, l'indivision post-communautaire et l'indivision
Source officielleCour d'Appel
6253c89dbd3db21cbdd85c47
19 décembre 2001
19 décembre 2001
car l'action en nullité était prescrite ; que de plus, il n'y avait pas lieu de faire application de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, la demande ne portant pas sur des intérêts
Source officiellePage 51 sur 523