barreau de CAEN - N° du dossier 20091 APPELANTE Monsieur [E] [Z] Monsieur [Z] est informaticien [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23129

R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, ensemble les articles L. 2314-31, L. 2327-7 et L. 2322-5 du code du travail ; 5°/ qu'une motivation inintelligible équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se

en leur appel ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; DIT n' y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE les appelants aux dépens d'appel qui

2321, alinéa 2 du code civil, Madame Sylvie X... épouse B... et les Sociétés Civiles défenderesses ne démontrant pas un abus ou une fraude manifeste du Crédit Suisse, il échet de rétracter l'ordonnance

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la demande principale Sur la subrogation L’article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées

700 du Code de procédure civile" ; AUX MOTIFS QUE "aux termes de l'article L. 2324-10 du Code du travail : "des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-15 et L. 2324-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que le syndicat

formée au delà du délai d'un mois, prescrit par les articles L 2323-4 et R 2323-1 du code du travail ; que de même, selon elle, les organisations syndicales ne peuvent qu'être déclarées irrecevables à

en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la société TAYLOR NELSON SOFRES soutient que seules les organisations syndicales représentatives sont autorisées

de celle-ci par l'employeur, dès lors que l'article L. 2325-35 du code du travail, qui prévoyait le financement de cette expertise par l'employeur et auquel renvoie expressément l'article D. 3323-14,

1351 du Code civil.

L. 2313-13 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

relatif aux Droits Civils et Politiques du 16 décembre 1966, aux articles 02, 07, 23, 29, 30 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, aux articles 02, 03, 05, 06 et 08

L. 1233-1 et L. 1237-9 du code du travail et les articles L. 1233-3 et L. 1235-3 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables et l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 2324-15 et L. 1441-4 du code du travail ; 2°/ que le tribunal d'instance, en affirmant d'une part que les élections se tenaient les 10 et 24 juin 2014 et d'autre part « que la dernière réunion au

le prévoient les articles L. 2323-8 et L. 2323-10 du code du travail, ainsi que cela ressort des procès-verbaux de réunion du CE, ce qui n'est pas contesté par la nouvelle direction.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.