700 du code de procédure civile, condamne la société Colas Midi-Méditérranée à payer au syndicat CFDT construction bois et à MM.

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

L.2143-3 du Code du travail, n'était pas pertinente ; qu'en statuant cependant sur celle-ci, le Tribunal d'Instance a violé ensemble les articles 4, 5, 30 et 31 du Code de Procédure Civile ; ALORS QUE

B... et Mme D..., la cour d'appel a violé l'article 1104 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1450 du Code civil, les parties peuvent, pendant l'instance en divorce,

Et il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile, que, en cas de contestation, il peut être justifié jusqu'au jour où le juge statue du pouvoir spécial donné dans le délai du recours.

R. 2324-24 du code du travail, il n'était pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de la candidature du salarié pour écarter la procédure prévue par l'article L. 2411-7 du code du travail ;

de ces candidatures alors, selon le moyen, 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2324-17-1 du code du travail, « pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au deuxième

455 du Code de procédure civile.

L. 2314-28 du code du travail ; 3.

de la Cour Vu les articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 du code du travail : 4.

L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30

législatifs et convention collective (article L 2324-11, L 2324-12 du Code du Travail et l'article 8 de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques) que la fixation du nombre et de la

700 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction au profit de Maître Bertrand ROL, AARPI- JFR AVOCATS, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Au soutien de ses prétentions, l’UL CGT – [Localité 4] fait valoir, au visa des articles L.2314-8, L.1231-1, L.2142-1, L.2314-16 du code du travail et de l’article 1315 du code civil : -Que le comportement

2037 du Code Civil, devenu l'article 2314 du même code, en exécution de leurs engagements.

étant de pur droit : Vu les articles 1315, devenu 1353, et 2314 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 30 mars 2007, M.