450 du code de procédure civile

fond ont violé le principe d'égalité, ensemble les articles R.242-13 et R.243-26 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L.242-11 et R.242-13 du Code de la sécurité

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

partie des effectifs au jour du scrutin, en se prononçant sur la validité de sa candidature, le tribunal d'instance a excédé les limites du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2411-1-17° et L. 2422-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

L’URSSAF [Localité 1]-Ardenne ajoute, au visa des articles R. 243-18, R. 243-20 du code de la sécurité sociale, que la décision accordant une remise partielle des majorations de retard n’a pas été contestée

345 §§ 1 and 3 and Article 287 of the Criminal Code.

1315 du Code civil.

700 du code de procédure civile, condamne le Centre René Gauducheau à payer à M.

L. 124-2 et suivants du Code du travail ainsi que l'article R.243-11 du Code de la sécurité sociale ; alors, de deuxième part et subsidiairement, qu'en déduisant la persistance d'un lien contractuel

a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris de la violation des articles

122-32-7 du Code du travail et 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur et la salariée avaient limité le litige à la question de savoir s'il y avait

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui a constaté que la société exposante n'a pas fait l'objet d'un contrôle tel que prévu à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et

civile ; alors, de plus, que la cour d'appel ne pouvait décider qu'il appartient au salarié de formuler une demande fondée sur l'article R. 241-51, alinéa 4, du Code du travail, puisque c'est à l'employeur

donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-24-4, L. 122-45, R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail ; 5 / que, selon l'article L. 122-24-2 du code du travail, si le salarié