AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00584
3 avril 2019
3 avril 2019
Sur l'article 700 du code de procédure civile: Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. E...
Source officiellePage 51 sur 181
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00925
28 avril 2011
28 avril 2011
R. 2421-1 et R. 2421-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 13 juillet 2001 comme ingénieur consultant, Mme X..., élue déléguée du personnel le 23 juin 2003, a été licenciée
Source officielle