code civil ; 2°/ en déclarant irrecevable la demande de la salariée en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail intermittent, par la considération que

X..., engagé par la société Electronique service Languedoc en septembre 1993 en qualité de technicien vidéo, a signé le 1er avril 1999 un contrat dit "annexe n° 2, camescope Sony" qui prévoyait la réévaluation

, que la résiliation avait été réalisée par lettre recommandée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-3 du code des assurances ; 3°/ que la cour d'appel a retenu, pour rejeter le recours dirigé contre

[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan en contestation de la rupture de son contrat de travail.

les articles 1240 du code civil et 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que, deuxièmement, en retenant que l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Amiens le 18 novembre 2016 [en réalité, le

de prestations de service prévoyait en son article 3 relatif à la description des prestations que la société [2] assisterait, conseillerait et formerait l'équipe de direction dans les visions stratégiques

L. 212-4-3 du code du travail ; 2 / que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

[I] [O], 2°/ Mme [E] [G], épouse [O], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° F 19-20.574 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3

L. 112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-3 du code des assurances : 40.

conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est adressée par le salarié à l'employeur

de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 /

recouru à un contrat saisonnier ou d'usage dans le cadre des dispositions de l'article L. 1242-2 3° ; que Monsieur Y... ne peut en outre, sans se contredire, prétendre que son emploi était permanent, mais

et les articles 1134, 2044 et suivants du Code civil ; 2 / que la transaction a pour objet de mettre fin à toute contestation qui découle de la rupture d'un contrat de travail par l'employeur, moyennant

1601-3 du Code civil, repris par l'article L. 261-3 du Code de la construction et de l'urbanisme, la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur

que si la contrainte de l'article 312-1 du code pénal peut être simplement morale, il demeure qu'elle implique la constatation d'un état de sujétion, apprécié au regard de la situation concrète de la personne

Etaient visés comme textes de répression les articles R. 317-8, IV, et R. 317-8, VI, du code de la route, et 2 à 10 de l'arrêté ministériel du 9 février 2009. 3.

septembre 1987 ; qu'en croyant néanmoins pouvoir faire jouer ladite clause, la cour d'appel ne tire pas de ses constatations et appréciations les conséquences qui s'imposaient au regard des articles 1134

2021, ainsi qu'une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.