permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants de Cambrai et de Douai, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire en application des dispositions des articles

Article L613-31-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Code monétaire et financier

du droit applicable, d'un créancier ou d'un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, appartenant à l'établissement de crédit, à l'entreprise d'investissement ou à une personne mentionnée aux 3° à 6° du I de l'article L. 613-34

Article 2

—

accusées, condamnées, retenues ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, ou lorsqu'elles font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou de l'une des procédures prévues aux articles

Article 292-7

—

Les dispositions relatives au régime de compensation ou d'indemnisation des services supplémentaires, prévues aux articles 113-34 et 123-17 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, s'appliquent, selon les modalités précisées par le règlement sur

Article L5214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 28

Code général des collectivités territoriales

Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7 à L. 2123-16, L. 2123-18-2, L. 2123-18-4, L. 2123-24-1, L. 2123-34 et L. 2123-35 sont applicables aux membres du conseil de la communauté de communes.

Article R546-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 67

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 546-2 et R. 546-3, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de

Article L151-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 12

Code de l'urbanisme

Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.

Article 322-7

—

Les articles 26, 30 et 31 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 et 312-6 à 312-16 du présent règlement général s'appliquent à l'ensemble des teneurs de compte-conservateurs, y compris quand ils ne sont pas prestataires de

Article 3

—

les missions suivantes : - une permanence éducative auprès du tribunal qui consiste à accueillir et informer les jeunes et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles

Article R322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11

Code des procédures civiles d'exécution

L'indication, en caractères très apparents, qu'à peine d'irrecevabilité, toute contestation ou demande incidente est déposée au greffe du juge de l'exécution par conclusions d'avocat au plus tard lors de l'audience ; 8° Le rappel des dispositions des articles

Article L326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 91

Code des relations entre le public et l'administration

Toute personne réutilisant des informations publiques en violation des prescriptions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article est passible d'une amende prononcée par la commission mentionnée au titre IV.

Article 10

—

R174-34, Art. R174-1-9 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R174-1-7

Article 4

—

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce sur simple demande des intéressés adressée à la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale.

Article R251-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 02

Code de l'éducation

Pour l'application de l'article R. 234-34, le mot : “ quinze ” est supprimé et la référence à l'article R. 234-2 est remplacée par la référence à l'article R. 251-10.

Article R20-29-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 80

Code des postes et des communications électroniques

Le titulaire d'une autorisation prévue par l'article L. 34-11 peut demander le renouvellement de cette autorisation pour un appareil, un usage et des modalités de déploiement et d'exploitation identiques à celles prévues dans l'autorisation en vigueur

Article R57-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 03

Code du domaine de l'Etat

La demande préalable mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 34-2 est adressée par le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire à l'autorité gestionnaire, par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Article 20

—

A modifié les dispositions suivantes : Code des caisses d'épargne Art. 33, Art. 34

Article R6227-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 48

Code du travail

Le fait de ne pas présenter l'apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d'apprentissage, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6222-34, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article 2

—

Dans le cadre du présent acte réglementaire unique, peuvent être collectées, traitées et conservées les catégories de données à caractère personnel énumérées à l'article R. 6323-34 du code du travail.

Article R322-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

Code de la sécurité sociale

La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5. Elle est valable dans une limite d'un an.

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