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92 270 résultats pour « article 39 CE et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722d6cd58014677402207

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie,

Source officielle

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TA

10ème chambre

DTA_2217870_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle soutient que les dispositions du IX de l’article 231 ter du code général des impôts et du 4° du 1 de l’article 39 du même code, qui disposent que la taxe annuelle sur les bureaux n’est pas déductible

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-127485

Admin. suprême

18 septembre 2013

18 septembre 2013

AUTRES 19474/12 15/01/2013   (adoptée par le Comité des Ministres le 18 septembre 2013, lors de la 1178e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-659663-665665

Admin. suprême

26 novembre 2002

26 novembre 2002

la Cour européenne des Droits de l’Homme a décidé lors de sa réunion du 26 novembre 2002 de ne pas prolonger la période d’application d’une mesure provisoire (adoptée le 4 octobre 2002) en vertu de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-150722

Admin. suprême

14 janvier 2015

14 janvier 2015

12 Uwe Alfons BEER 17/06/2014   (adoptée par le Comité des Ministres le 14 janvier 2015, lors de la 1216e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-157850

Admin. suprême

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Christine RAAB 18/11/2014   (adoptée par le Comité des Ministres le 10 septembre 2015, lors de la 1234e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-157852

Admin. suprême

10 septembre 2015

10 septembre 2015

09 Ruslan ALIYEV 06/05/2014   (adoptée par le Comité des Ministres le 10 septembre 2015, lors de la 1234e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-163603

Admin. suprême

25 mai 2016

25 mai 2016

53053/09 Pavle PANČEVSKI 23/06/2015   (adoptée par le Comité des Ministres le 25 mai 2016, lors de la 1257e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-164893

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

ROMÂNĂ DE TELEVIZIUNE 15/10/2013   (adoptée par le Comité des Ministres le 29 juin 2016, lors de la 1261 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-167339

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

11 Savka JOKIĆ 15/03/2016   (adoptée par le Comité des Ministres le 21 septembre 2016, lors de la 1265 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-142686

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

29180/10 Gabriel ONIANI 09/04/2013   (adoptée par le Comité des Ministres le 12 mars 2014 lors de la 1194e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-144236

Admin. suprême

16 avril 2014

16 avril 2014

DIMITROV et autres 10/09/2013   (adoptée par le Comité des Ministres le 16 avril 2014, lors de la 1197e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-147069

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

AVERYANOVA ET AUTRES 03/06/2010   (adoptée par le Comité des Ministres le 2 juillet 2014, lors de la 1204e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-147165

Admin. suprême

10 septembre 2014

10 septembre 2014

30159/09 HANDL 14/01/2014   (adoptée par le Comité des Ministres le 10 septembre 2014, lors de la 1206e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-147247

Admin. suprême

25 septembre 2014

25 septembre 2014

décision 32829/08 GRECU 18/02/2014   (adoptée par le Comité des Ministres le 25 septembre 2014 lors de la 1208e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-158384

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

7 AUTRES REQUETES 30/09/2014   (adoptée par le Comité des Ministres le 14 octobre 2015, lors de la 1238e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-158396

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

10 Heidi BERNHART 09/12/2014   (adoptée par le Comité des Ministres le 14 octobre 2015, lors de la 1238e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-148396

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Ivane SANADIRADZE 08/04/2014   (adoptée par le Comité des Ministres le 22 octobre 2014, lors de la 1210e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-148398

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

3869/08 Evert PRAK 27/05/2014   (adoptée par le Comité des Ministres le 22 octobre 2014, lors de la 1210e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-148448

Admin. suprême

12 novembre 2014

12 novembre 2014

LAZIĆ et Srdan LAZIĆ 18/03/2014   (adoptée par le Comité des Ministres le 12 novembre 2014, lors de la 1211e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Source officielle