Codes de loi français

Article D732-52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 15 > 22

Pour l'application de l'article L. 732-21, sont prises en compte comme périodes d'interruption de l'activité professionnelle dues à une maladie ou une infirmité graves : 1° Le trimestre civil au cours duquel se situe le soixantième jour d'hospitalisation

Article Annexe V

de l'os vertébral considéré comme matériel à risque spécifié peuvent être détenues et désossées dans un atelier de boucherie autorisé par le préfet (directeur départemental en charge des services vétérinaires).

Article L152-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 17

Pour l'application du titre Ier du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article L. 100-4 : a) Au I : - la seconde phrase du 1° est supprimée ; - aux 2° et 3° la référence à l'année 2012 est remplacée par la référence à la date fixée par

Article 43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

Lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme auteur ou comme victime, un magistrat, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des

LEGIARTI000029687529

l'examen d'aptitude (notaires) Article 7-1 4 mois Dispense des conditions de diplôme, de stage ou d'examens professionnels (notaires) Article 7-1 4 mois Admission à se présenter au concours professionnel (notaires) Article 113 4 mois Décret

Article 325-40

L’agrément d’une association représentative au sens de l’article L. 541-4 du code monétaire et financier est subordonné au dépôt auprès de l’AMF d’un dossier comprenant : 1° Les statuts de l’association ; 2° L’identité, un curriculum vitae et un extrait

LEGIARTI000044533798

RÈGLES RELATIVES AU SYSTÈME DE SIGNALISATION NATIONAL Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6

Article 41 sexdecies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 78

Ce montant fait éventuellement l'objet d'une ventilation tenant compte de la nature et de l'origine française ou étrangère des produits encaissés à répartir ; 4° Le montant total des crédits d'impôt déterminé comme si tous les propriétaires de parts étaient

Article 4 ter

Par dérogation aux articles 4 et 4 bis du présent arrêté, si le véhicule concerné correspond à un véhicule pour lequel il n'existe plus de constructeur légalement identifié, les dispositions du présent article s'appliquent.

Article 411-2.01

Sous réserve des dispositions particulières propres au ministre chargé de la défense en ce qui concerne les matières et objets de la classe 1, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) est désigné comme organisme compétent

Article 7

Cette majoration ne peut excéder 20% de l’aide à l’activité prévue dans le présent article.

Article 5

Article 5.5 Articulation du contrat type national de transition et des contrats types régionaux Le contrat type national est défini en Annexe 4 de la présente convention conformément aux dispositions de l’article L.162-14-4 du code de la sécurité sociale

Article L2334-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 95

L'accroissement de la dotation de chaque commune ne peut excéder 4 millions d'euros par an.

Article 1

recherche et de l'environnement et sous le contrôle d'un agent de l'Etat, les redevances dues pour ces vérifications techniques, épreuves, requalifications périodiques, contrôles périodiques ou essais comprennent des vacations et des forfaits par appareil, comme

Article 9

Le temps nécessaire au déplacement des représentants syndicaux au comité social et économique et des représentants élus du personnel en vue d'assister aux réunions prévues aux articles L. 2315-27 et L. 2315-28 du code du travail et aux réunions des commissions

Article 322-72-8

Lorsque le service d'administration de titres financiers inscrits dans un registre distribué est fourni comme un service connexe à un service d'investissement, prévu au 1 de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier, sur le territoire d'un autre

Article 20-1

L'agrément prévu aux articles 17, 18 et 20 ci-dessus est accordé aux dispositifs qui satisfont aux' conditions d'un cahier des charges approuvé par le -ministre des transports.

Article R270

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

-La première phrase du premier alinéa de l'article R. 45 est rédigée comme suit : " L'opposition faite par le prévenu, dans les délais prévus, soit au troisième, soit au cinquième alinéa de l'article 527, soit à l'article 849, doit être formée : " II

Article L254-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 22 > 98

I. – Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques est puni comme le délit prévu au premier alinéa de l'article 441-6 du code pénal.