Par dérogation aux articles 4 et 4 bis du présent arrêté, si le véhicule concerné correspond à un véhicule pour lequel il n'existe plus de constructeur légalement identifié, les dispositions du présent article s'appliquent.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article 4 ter — à vérifier avec chaque décision.