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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8459ba5988459c4c543
19 octobre 1995
19 octobre 1995
fondée de façon inopérante sur les dispositions de l'article 342 du Code des douanes relatif à la liberté de preuve en matière douanière, a violé les textes visés au moyen ; " 2o) alors que seuls les
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94de8
28 janvier 2021
28 janvier 2021
à payer à la société GARDEL une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - prononcer l'exécution provisoire de la décision, - condamner la DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01701
11 juillet 2017
11 juillet 2017
-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 39, 40, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 417, 432 bis, 435, 436, 438, du code des douanes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00122
6 janvier 2026
6 janvier 2026
» « Les dispositions des articles L. 415-3, 3°, du code de l'environnement, en ce qu'elles répriment des actes (notamment la détention) "en violation" des articles L. 411-6 et L. 412-1 dont la licéité
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef17
3 avril 1997
3 avril 1997
342, 343, 414 et 426-2 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré établi le délit de fausse
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d1c5
21 mars 1996
21 mars 1996
poursuivis, sur le fondement des articles 215 et 419 du Code des douanes, pour acquisition, détention et transport irréguliers de stupéfiants, délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR03484
2 juin 2010
2 juin 2010
des infractions prévues par les articles 222-34 à du code pénal ; que le service national des douanes judiciaires a été saisi sur réquisitions du procureur de la République par application de l'article
Source officiellecomm
613721f8cd580146773f9280
9 novembre 1993
9 novembre 1993
X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 64 du Code des Douanes ; Attendu que le juge, qui autorise en vertu de ce texte une visite et une saisie à la requête de l'administration douanière,
Source officiellecr
Paris, en date du 24 avril 1992, qui dans la procédure suiviec/Julius X
6079a8609ba5988459c4d04f
1 février 1993
1 février 1993
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 285, 343, 399, 404 à 407, 412, 415 du Code des douanes, 292.2°
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da3e
7 janvier 1965
7 janvier 1965
24, 34, 38, 47, 215, 338, 414, 419 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARRETE DU 9 OCTOBRE 1956 PORTANT LISTE ET ATTRIBUTION DES BUREAUX DE DOUANE DE L'ARRETE DU 30 JUIN 1958 DE LA DECISION ADMINISTRATIVE DU 26
Source officiellecr
U, en date du 15 octobre 2013, qui, dans l'information suiviec/M. Diego X
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01296
19 mars 2014
19 mars 2014
6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 389 et 389 bis du code des douanes, des articles 99-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
603489b9c3888a770209686b
22 novembre 2016
22 novembre 2016
, sur le fondement de l'article 220-2-b du code des douanes communautaires , -rejeter la demande de remise des droits de douane, sur le fondement de l'article 239 du code des douanes communautaires,
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5fd
7 décembre 1987
7 décembre 1987
Code des douanes alors en vigueur, écarte sans les examiner les conclusions du prévenu faisant valoir sa bonne foi ; Mais attendu que l'article 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 abroge l'article
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba60
30 octobre 1978
30 octobre 1978
399, 406, 407, 414, 423-2° ET 435 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES D'INFRACTION
Source officiellecr
6079a85e9ba5988459c4d009
7 mars 1996
7 mars 1996
d'appel énonce qu'en citant les époux X... devant la juridiction correctionnelle, en vue de leur condamnation aux sanctions fiscales prévues à l'article 414 du Code des douanes, l'Administration n'a fait
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00820
20 avril 2017
20 avril 2017
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 32, 63, 65, 323, 369, 412, 414, 423, 424, 425, 426, 430, 432 bis, 435, 436 et 438 du code des douanes, de la Convention de Montego Bay du
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4eb9f
16 mai 1983
16 mai 1983
336 ET 411 DU CODE DES DOUANES ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36-1 DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 222/77 DU 13 DECEMBRE 1977, LORSQU'AU COURS D'UNE OPERATION DE TRANSIT
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdaee14b6020f81b8a6a877
6 mai 2019
6 mai 2019
A compter de 2007, la société HMF déclarait la valeur en douane des véhicules importés de Corée en produisant les factures d'achat auprès de HME, en application de l'article 147 du code des douanes communautaires
Source officiellecr
61372580cd5801467741e4a3
24 octobre 1994
24 octobre 1994
L. 411-4 du Code rural ; qu'il importe peu que les frais de plantation aient été supportés par X... dès lors que l'article L. 411-73 du Code rural permet au bailleur d'exécuter à ses frais les plantations
Source officiellecr
éesc/Régis Y
6079a7ff9ba5988459c4b945
22 juin 1987
22 juin 1987
: Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 399, 409, 414, 435, 438 du Code des douanes et 593 du Code de procédure
Source officiellePage 51 sur 302