de la violation des articles 65-A, 369-4, 377 bis, 382, 392, 402, 406, 407, 410, 411, 412, 432, 432 bis, 435 du Code des Douanes, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

622 francs ; "aux motifs que les falsifications des bons d'apport et des pièces comptables de la coopérative constituent des contraventions prévues et réprimées par l'article 410 du Code des douanes

Alors que, en tout état de cause, à supposer que l'article 65 A du Code des douanes renvoie aux dispositions répressives de ce Code, seule la contravention douanière prévue à l'article 411-1 pourrait être

libertés fondamentales, de l'article 410 du Code des douanes, de l'article 111 de la loi du 17 juillet 1992 modifiant le Code des douanes, des articles 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 7, 38, 369, 406, 410, 412, 414, 423 et 426 du code des douanes et des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

PART POUR DOUZE INFRACTIONS A L'ARTICLE 410 DU CODE DES DOUANES, A CONDAMNE X...

410, 426-2, 414 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Christian Y... et Jean-Michel Z... et condamné

sur l'application des droits de douane, infraction prévue et réprimée par l'article 410 du Code des douanes, est dépourvue de base légale à défaut de constatation par l'arrêt attaqué de l'intention frauduleuse

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 377 bis, 410 et 411 du Code des douanes, 2 et 15 du décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970, 591 et 593 du Code de procédure pénale

nuls et effectuées à une période où la Commission des communautés européennes avait instauré un prix minimal ; (...) aux termes de l'article 29 du Code des Douanes communautaire, la valeur en douane des

410 du Code des douanes, a relaxé Guy X... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 410, 426-2°, 414, 435, 437, 407

a cité les dirigeants des sociétés et la société Agralys Union de Coopératives Agricoles devant le tribunal de police sur le fondement de l'article 410 du Code des douanes ; que le tribunal les ayant

441-1 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 441-1 AL.2, 441-10, 441-11 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal COMPLICITE D'USAGE DE FAUX

à l'article 410 du Code des douanes et l'article 110 susénoncé constituait bien une disposition contraire expresse ; " alors, d'une part, que la loi n° 92-177 du 17 juillet 1992 porte mise en oeuvre

Sur l'infraction de non production de déclaration d'un appareil distributeur de CLAMC prévu par l'article six de l'arrêté du 18 juillet 2002 modifié ; infraction réprimée par l'article 410 du code des

, 399, 426, 414, 410 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 31 janvier 2000 a rejeté l'exception d'illégalité des décisions

souscrits dans le cadre de l'autorisation du perfectionnement passif, article 410 du code des douanes », «fausse déclaration d'espèces », et d'«importation sans déclaration des marchandises prohibées

soient notamment condamnés à des amendes pénales prévues par les articles 410 et 414 du Code des douanes ; qu'en l'absence de poursuites du ministère public, l'administration des Douanes aux termes de