abouti à la cassation, il ne déroge pas à l'article 480 du code de procédure civile et ne confère aucune autorité de la chose jugée aux motifs de ces décisions ; que l'existence d'un "moyen sérieux d'annulation

480 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil ; 2°/ que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés d'appel

Il sollicite enfin la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

111-1, 111-3, 111-4 du Code pénal, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, alinéas 1 et 2, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1709 et 1719 du Cade civil, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1355 du code civil ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte, l'arrêt énonce que les obligations mises à la charge du

480 du code de procédure civile et 488 du même code.

Cfp au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le prévoient les articles 485 et 486 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, L. 434-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

[U] et les désordres invoqués par M. et Mme [K], les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 4°/ que si même

700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Villa Juan ; le condamne à payer à la société Agence Pierre la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour