000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens dont distraction au profit de la société Grappotte-Benetreau en application de l'article 699 du code de procédure civile

1382 du Code civil, 2 et 480-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Paul Y..., solidairement avec les autres prévenus,

1351 devenu 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile.

de l'article 485 du code de procédure civile, RL Mags Page 2 sur 6 RG : 2025R00114 fait assigner [V] [R] en référé à heure indiquée devant le président de ce tribunal lui demandant de : Vu l'article

Bien-fondé du moyen Vu l'article 484 du code de procédure civile : 15.

484 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / que la réparation du préjudice doit être intégrale ; qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié l'équivalent d'un

Jean-Louis, contre l arrêt de la cour d appel d AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 mars 1999, qui, pour infraction au Code de l urbanisme, l a condamné à 50 000 francs d amende et a ordonné

1351 du Code civil et 482 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce que cet arrêt aurait définitivement fixé au 4 mai 1989 le point de départ de l'indemnité

Emilio des chefs d'escroquerie et complicité d'escroquerie, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code

Bartoli en ses observations sur l'exception soulevée, et Me Benmajed, avocat de la partie civile intimée, en sa plaidoirie sur le moyen soulevé ; "alors que la règle posée à l'article 460, alinéa 2

X..., n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 480 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 3 / qu'il résulte de l'article 1351

1383 du Code civil, 480-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Claude C... à payer des indemnités à Chantal Z..

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen, qui manque en droit en sa première branche, n'est pas fondé pour le

L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 475-1, 591 et 593

462, 463, alinéa 2, et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant statué par voie d'interprétation, le moyen est inopérant en ce qu'il est fondé sur

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et R. 625-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code

Z..., pris de la violation du principe de la réparation intégrale, des articles 1240 et 1355 du code civil, 2, 3, 480-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs, violation de la loi ;

L. 421-1, L. 480-4, alinéa 1 et 2, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maria F... coupable