DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS, DONT L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL REPREND CERTAINES DISPOSITIONS, ET QUE LA LOI DU CONTRAT SE TROUVERAIT MODIFIEE SI, CONTRAIREMENT AUX PREVISIONS DES PARTIES LORS DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL EST NECESSAIRE QUE, POUR ETRE OBLIGE A REPARATION EN VERTU DE CE TEXTE, CELUI QUI A CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI AIT ETE SOUS L'EMPRISE

489-2 DU CODE CIVIL ET PROMULGUEES POSTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCES, AURAIT INTERDIT A LA COUR D'APPEL DE DENIER A CETTE RESPONSABILITE UN CARACTERE PARTICULIER ET DE L'IDENTIFIER

, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, ET A CONDAMNE IN SOLIDUM SON PERE, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL, ET LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR, ASSUREUR DE CELUI-CI, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS

" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 489-2 ET 502 DU CODE CIVIL QUE SI LA RESPONSABILITE D'UN MAJEUR EN TUTELLE NE PEUT ETRE ENGAGEE A L'OCCASION D'ACTES QUE, SELON

telle, rentre dans le champ d'application de l'article 489-2 du Code civil et oblige à réparation celui qui a causé à autrui un dommage ", alors que, selon le pourvoi, d'une part, les articles 489-2 du

X... a assigné Mme Y... devant le tribunal de grande instance en paiement d'une somme représentant le montant des chèques sur le fondement de l'article 489-2 du Code civil ; Attendu que, pour débouter

RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, DE N'AVOIR PAS RETENU LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES EPOUX Z...

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion, tant directes qu'indirectes, doivent

L. 312-10 du Code de la consommation, d'autre part la faute de la CRCAM qui n'a pas pu se méprendre sur l'état mental de Mme Marie A..., enfin d'avoir violé l'article 489-2 du Code civil et la règle selon

489-2 du code civil ; que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable l'action de Mmes Y... et Nicolle X... en résolution et a débouté les parties du surplus de leurs demandes ; que l'arrêt a en

ETAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, OBLIGEE A REPARER LE DOMMAGE QU'ELLE AVAIT CAUSE PAR SES AGISSEMENTS, LA COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT ET SANS SE CONTREDIRE QUE LA RESPONSABILITE

agi sans discernement, la cour d'appel a violé les articles 489-2 du Code civil et 8 de la loi du 5 juillet 1972 ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que M.

, faits commis le 17 octobre 1998, à PARIS, infraction prévue par les articles R.48-2 AL.1, R.48-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.48-2 du Code de la santé publique) l'a condamné

313-1, 122-1 du Code pénal, 489-2 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jean-Jacques X...

489-1 du code civil pour attaquer des actes faits par le de cujus et que les retraits n'étaient pas significatifs eu égard aux revenus importants d'Alain X..., a débouté Hervé et Fabienne X... de leur

Joël X... à lui payer la somme de 3. 000 € à titre de dommages intérêts pour appel abusif et 2. 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions de la