Cour de Cassation · civ2 — 4 mai 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME MOLLY, VEUVE X..., QUI SE TROUVAIT DANS UN AUTOBUS DE LA RATP, A ETE BLESSEE A LA SUITE D'UNE MANOEUVRE DU MACHINISTE POUR EVITER LE PIETON PECQUIGNEY QUI, EN ETAT DE DEMENCE, S'ETAIT JETE DEVANT LE VEHICULE ;



 QUE VEUVE X... DEMANDA REPARATION DE SES PREJUDICES A PECQUIGNEY ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA FONCIERE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A SA DEMANDE ALORS QUE, COMME L'ALLEGUAIT LA COMPAGNIE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI AURAIENT ETE DELAISSEES, LE CARACTERE SUIGENERIS DE LA RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DU DEMENT PAR LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1968 CONSTITUANT L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL ET PROMULGUEES POSTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCES, AURAIT INTERDIT A LA COUR D'APPEL DE DENIER A CETTE RESPONSABILITE UN CARACTERE PARTICULIER ET DE L'IDENTIFIER, SANS EXPRIMER LE MOINDRE MOTIF ET SANS REPONDRE AU MOYEN DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE, A CELLE DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, AUXQUELS SE REFERAIENT EXPRESSEMENT LA POLICE POUR DEFINIR LE RISQUE GARANTI ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL NE PREVOIT AUCUNE RESPONSABILITE PARTICULIERE ET S'APPLIQUE A TOUTES LES RESPONSABILITES PREVUES AUX ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DUDIT CODE ;



ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MOTIVE LEUR DECISION ET ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.