92, II, de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, l'article L. 1134-8 du code du travail, ensemble les articles 6 §1 et 14 de la Convention

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil, ensemble l'article 493 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si les personnes morales

En l'espèce, [E] [B] fonde sa requête sur les dispositions des articles 491 et suivants du Code de procédure civile.

R. 7-11-1-1, R. 811-4 et R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 493 et suivants du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

1382 du Code civil; alors, d'autre part, que constitue une acceptation d'un engagement le fait de l'exécuter; qu'il résulte des constatations d'un arrêt antérieur rendu par la cour d'appel, statuant en

559, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CAS D'APPEL PRINCIPAL DILATOIRE ET ABUSIF, L'APPELANT PEUT ETRE CONDAMNE A UNE AMENDE CIVILE ; QUE, PAR SA GENERALITE, CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE

, privant ainsi sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 490, alinéa 1er, et de l'article 508 du Code civil ; Mais attendu que tant par ses propres motifs que par ceux qu'il a

464, 490-2, 495 et 510 anciens du code civil, ensemble les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'action en nullité de vente d'un immeuble constitue une action de nature

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4, 493, 494 et 812, alinéa 2, du code de procédure civile

145 et 493 du code de procédure civile ».

étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

R. 516-5 et R. 517-7 du code du travail et 931 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que la déclaration d'appel formée au nom de M.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

121-6 et 121-7 du code pénal, ensemble l'article 1240 (1382 ancien) du code civil. 9.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-1 du

, selon son analyse, sont imputables à la carence du commissaire aux comptes", la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que chacun des responsables d'un même dommage

450 du code de procédure civile