700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

tardif ; que l'appel du parquet étant irrecevable comme tardif, aucune intervention ne pouvait être reçue ; que la cour d'appel a violé les articles 329, 490, 528 et 550 du code de procédure civile ;

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le cotisant fait grief à l'arrêt de le condamner à une amende civile de 1 500 euros, alors « que selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant

[X] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

28 du code civil soit apposée, - débouté Mme [I] de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [I] aux dépens.

[D] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [B] [Z] et M.

de l’article 700 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile).

[U] à lui verser la somme de 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, *rejeté les demandes plus amples ou contraires.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et à régler les dépens.

Le juge, après avoir constaté l’absence de comparution des parties, a soulevé d’office, au cours de l’audience et au visa de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, la caducité de la requête

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

il aurait convenu dans les difficultés rencontrées, et demandait à la juridiction de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, Vu les articles D2223-122 et D2223-123 du code

, 480 et 501 du nouveau Code de procédure civile, 122-3 et 227-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe du respect dû à l'autorité

[D] à leur payer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter M.