des actes de saisine de juridiction'; 3) la société Demander Justice ne peut fournir qu'une imitation de la signature manuscrite du justiciable ajoutée sur les documents papiers, en violation de l'article

partie civile des chefs de diffamation et injure ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 9 mai 1990 portant désignation du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen en application de l'article

procédure suivie contre Jean-Claude Y..., du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

; qu'ainsi, la fin de non-recevoir soulevée par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ne peut qu'être écartée ; Sur le fond : Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi

pièces justificatives suffisantes ; que l'administration était, par suite, en droit de regarder cette comptabilité comme dépourvue de valeur probante et de procéder, en application des dispositions de l'article

802, 385, 175 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 106, 107, 802 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation

X... ne présentait pas d'irrégularités de nature à justifier que l'administration, sur le fondement des dispositions de l'article 58 du code général des impôts, procédât à la rectification d'office des

Greffier, lors des débats : Monsieur Ralph TSENG Ordonnance susceptible de recours conformément à l'article 916 du code de procédure civile, Contradictoire, signée par Monsieur Olivier BEAUDIER,

Les personnes mentionnées à l'article R 1453-2 2° sont les défenseurs syndicaux. L'article R1461-2 du même code ajoute que "l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

d'une activité non salariée sont fixés par un décret en Conseil d'Etat en fonction principalement des revenus nets professionnels retenus pour l'assiette de l'impôt ; qu'aux termes de l'article 58 du

comptabilite presentait de graves irregularites et que c'est par suite a bon droit que les resultats declares par la societe pour les exercices 1964 a 1966 ont ete rectifies d'office conformement a l'article

QUATRE ANNEES A PARTIR DE L'OUVERTURE DE L'EXERCICE POUR LES CREANCIERS DOMICILIES EN EUROPE ET DE CINQ ANNEES POUR LES CREANCIERS DOMICILIES HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN" ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

L. 173-1 et suivants et en particulier L. 173-8 et l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Mais attendu que l'article L. 173-8 du Code des assurances prévoit que l'assureur sur corps est garant

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 : "Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade est tenu d'accepter

26 de la loi du 18 juin 1966, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1690 du Code civil, le cessionnaire d'une créance n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport

Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre du mérite. / Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté ; qu'enfin, en application des dispositions de l'article

la suite d'une perquisition sont placés sous scellés, leur communication ou divulgation à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance pouvant constituer l'infraction prévue à l'article

ARTICLE 2 : LA SOCIETE MARC ET FRERES SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 58 ET 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.