pris de la violation des articles 486, 512, 584 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu que les griefs allégués sont inopérants dès lors que Paul Y... s'est pourvu régulièrement en cassation et

novembre 2003, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 23 octobre 2003, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

122, 562 et 583 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur la recevabilité du mémoire déposé le 11 août 1997 ; Attendu

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'aux termes de l'article 2, alinéa 2, 5° de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits

valoir que son époux n'avait en réalité aucune charge à assumer, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

[F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 582 et suivants et 514-1 du code de procédure civile, 682 et suivants du code civil, de : Débouter la commune [Localité 3] de sa demande de nullité

582 et 583 du code de procédure civile ; que les deux premiers alinéas de l'article 583 du code de procédure civile disposent : « Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt

582 et 583 du code de procédure civile ; que les deux premiers alinéas de l'article 583 du code de procédure civile disposent : «Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt

582 et 583 du code de procédure civile ; que les deux premiers alinéas de l'article 583 du code de procédure civile disposent : « Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt

582 et 583 du code de procédure civile ; que les deux premiers alinéas de l'article 583 du code de procédure civile disposent : « Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt

582 et 583 du code de procédure civile ; que les deux premiers alinéas de l'article 583 du code de procédure civile disposent : «Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt

La Selarl E... & Sceg déduit des termes utilisés dans les articles 582 et suivants du code de procédure civile - à savoir 'jugement', 'magistrat', 'juge' - que la tierce opposition ne peut s'appliquer

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 857, 931, 1134, 1341 et 1382 du code civil, 59, 60, 408, 460 de l'ancien

1147 du Code civil ; 2 ) que la société Somatrim avait fait valoir dans ses écritures que si l'expert avait évalué, au 16 novembre 1992, les travaux de réparation restant à effectuer et les honoraires

du Code civil et les articles 378 et 380 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a, sans dénaturer le dispositif du jugement, relevé qu'en déboutant Mme X... de sa tierce

Sur les frais du procès Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile.