7 bis a) de l'accord franco-algérien ; - méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 2 de l'accord franco-algérien ; - méconnaît les stipulations des articles 6 alinéa 4 et 7 bis g) de l'accord

six mois fixée au printemps 2020, période critique de la pandémie mondiale de Covid-19   : exception préliminaire rejetée En fait – Les requêtes portent, sous l’angle des articles 6, 7 et 18, sur

Le premier moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1242-1, 1242-2 et L. 1248-1 du code du travail ensemble les articles 121-2, 121-3 et

mesure de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

janvier 2004 et pollution de cours d'eau par rejet de substances nuisibles de mai 1998 à mai 2002 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 ET 7 DE LA CONVENTION 15.

Toutefois la commune présente une substitution de motifs, à laquelle rien ne s'oppose, et soutient que les dispositions des articles UR 6 et UR 7 du plan local d'urbanisme permettaient de retirer la déclaration

troisième à 10 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

son article 6-3, que nonobstant les dispositions de l'article 7 sur l'assurance, la responsabilité de la société Transports Monin qui serait engagée pour manquants ou avaries portant sur les objets mis

BERTRAND, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 6 alinéas 1 et 5 de l'accord franco-algérien

6 et à l'article 7, d'une part, les modalités de calcul des contributions dues par l'entreprise au FNE en fonction, premièrement, du salaire journalier de référence, défini à l'article 2 de ces textes

de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté.

de la peine et prononcé sur les intérêts civils ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel du jugement ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

- l’arrêté est entaché d’un vice d’incompétence ; En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations des articles

Dès lors, le préfet de la Haute-Garonne n'a ni violé les stipulations précitées de l'article 6 paragraphe 7 de l'accord franco-algérien, ni commis d'erreur d'appréciation dans l'application de ces stipulations

Elle soutient que : - la décision lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence méconnaît les stipulations du 2) de l'article 6 et du a) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27