, CDIL et CIL et de la société CDIF. 7.

L'association CGL 38 fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les moyens financiers prévus par l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont destinés aux associations

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la CONFEDERATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT - CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE - CGC) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques CFE-CGC ; Vu la requête

32 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article 3-6 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 originelle par fausse application, ensemble l'article

Il conviendrait donc de prononcer l'annulation de l'élection de Monsieur [R], élu membre titulaire du CSE de l'établissement de [6] de l' ACNA sur laliste CFE-CGC en méconnaissance des dispositionsde l'article

somme de 4 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL) aux entiers dépens. §§-*-§§ Par suite, lors de la première

7."

Article 2 : Les interventions de la CGT et de la FNSCBA-CGT ne sont pas admises. Article 3 : Les requêtes nos 434519, 434573 et 434577 sont rejetées.

873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1225, 1226, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu le devis [Numéro identifiant

L'association CGL 38 fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les moyens financiers prévus par l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont destinés aux associations

de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la FÉDÉRATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES ORGANISMES SOCIAUX FN CGT POS, le SYNDICAT CGT

CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS Copie exécutoire délivrée le : à : Me BERTHELOT Me HAREL Copie certifiée conforme délivrée

Le 7 décembre 2023, le syndicat UNSA a informé la société de la désignation sur le périmètre de l'établissement de M. [D] en qualité de délégué syndical supplémentaire. 7.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-12 du code du travail, ensemble le protocole préélectoral du 23 avril 2013 ; Attendu, selon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-12 du code du travail, ensemble le protocole préélectoral du 11 avril 2013 ; Attendu,

[V] [L], - condamné la société To The Top à payer à la SAS CGR Bâtiment la somme de 2.500 euros et à M.

) et le syndicat SNEPSSI CFE-CGC demandent au juge des référés, au visa des articles L.2132-3, L.2312-8 et L.2312-38 du code du travail ainsi que des articles 835 et 700 du code de procédure civile, de